Location longue durée de mobil-homes, livraison partout en France 🇫🇷
Location longue durée de mobil-homes, livraison partout en France 🇫🇷
Version applicable à compter du 01/10/2026
Article 1 – Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
MOBIL-HOME SOLUTION
SASU au capital de 1000€
Siège social : 37B Allée Montaigne 33780 Soulac sur mer
SIREN : 879 680 015
SIRET : 879 680 015 00010
RCS : Registre du Commerce sous le numéro 879 680 015 RCS Bordeaux
N° TVA intracommunautaire : FR51879680015
Téléphone : 07 56 80 65 52
E-mail : contact@mobil-home-solution.com
Site internet : https://mobil-home-solution.com/
Ci-après dénommée « MOBIL-HOME SOLUTION » ou « le Prestataire ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOBIL-HOME SOLUTION propose à ses clients :
Les prestations effectivement commandées par le Client sont celles décrites dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou le contrat de location accepté par les parties.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par MOBIL-HOME SOLUTION auprès de ses clients particuliers, professionnels, entreprises, associations et collectivités.
Elles constituent le socle contractuel applicable à toute commande.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis, le contrat de location ou le bon de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Aucune condition particulière du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans acceptation préalable et écrite de MOBIL-HOME SOLUTION.
Article 4 – Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment, selon la nature du projet :
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le contrat est considéré comme conclu à compter de l’acceptation écrite du devis ou du contrat par le Client et, lorsque cela est prévu, du versement de l’acompte demandé.
La validation du devis vaut acceptation des caractéristiques du mobil-home et des prestations qui y sont mentionnées.
Article 5 – Caractéristiques des mobil-homes
Les mobil-homes proposés à la location ou à la vente sont des biens préfabriqués et transportables dont les caractéristiques peuvent varier selon leur modèle, leur année, leur fabricant, leur configuration et leur état.
Les photographies, plans, illustrations et visuels présentés sur le site internet ou dans les documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas nécessairement une reproduction exacte du mobil-home effectivement mis à disposition.
Le modèle, la surface, le nombre de chambres, les équipements et les éventuelles options sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat accepté par le Client.
Pour les mobil-homes d’occasion, le Client reconnaît avoir été informé de leur caractère d’occasion et de leur état général.
Un état descriptif et/ou un état des lieux peut être établi avant la mise à disposition du mobil-home.
Article 6 – Conditions préalables à l’installation
Le Client est responsable de la mise à disposition d’un terrain permettant l’installation du mobil-home, sauf prestation spécifique de recherche ou de mise à disposition d’un emplacement expressément prévue au contrat.
Le Client doit notamment s’assurer :
Lorsque MOBIL-HOME SOLUTION assure un accompagnement administratif, celui-ci constitue une prestation d’assistance et ne vaut pas obtention d’une autorisation administrative.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées concernant son terrain et sa situation administrative.
L’installation ne pourra être réalisée si les conditions de sécurité, d’accessibilité ou les autorisations nécessaires ne sont pas réunies.
Les frais supplémentaires résultant d’une information erronée ou incomplète fournie par le Client, d’une impossibilité d’accès ou de conditions particulières non signalées pourront lui être facturés.
Article 7 – Urbanisme et utilisation du mobil-home
Le Client est informé que l’installation d’un mobil-home est susceptible d’être soumise à des règles d’urbanisme et à des autorisations administratives spécifiques.
Il appartient au Client de vérifier, avant toute installation, que l’implantation envisagée est autorisée par la réglementation applicable au terrain concerné.
MOBIL-HOME SOLUTION ne garantit pas que l’installation d’un mobil-home soit autorisée sur un terrain déterminé.
Le Client s’engage à utiliser le mobil-home conformément à sa destination, à la réglementation applicable et aux éventuelles autorisations obtenues.
En particulier, le Client reconnaît avoir été informé que les règles applicables aux mobil-homes ne permettent pas automatiquement leur utilisation comme résidence principale. Les conditions d’installation et d’occupation doivent être vérifiées au cas par cas.
MOBIL-HOME SOLUTION ne pourra être tenue responsable d’une décision ou d’un refus émanant d’une administration, d’une collectivité ou de toute autre autorité compétente.
Article 8 – Transport et livraison
Lorsque le transport est compris dans la prestation, MOBIL-HOME SOLUTION organise la livraison du mobil-home à l’adresse indiquée dans le devis.
La date de livraison communiquée au Client est prévisionnelle, sauf engagement écrit contraire.
Les délais peuvent notamment être affectés par :
Le Client doit garantir un accès libre et sécurisé au terrain.
Il doit signaler avant la livraison tout élément susceptible de gêner le transport ou la mise en place : portail, arbres, câbles, lignes électriques, fossés, murs, passages étroits, pente importante, réseaux enterrés ou tout autre obstacle.
Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire par une information incomplète ou erronée pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 9 – Installation et mise en place
L’installation comprend uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis.
Selon le projet, elle peut comprendre notamment :
Sauf mention contraire, les travaux de terrassement, de préparation du terrain, de création de dalle, de tranchées, de drainage ou de modification des réseaux existants ne sont pas compris.
Lorsque ces prestations sont nécessaires, elles pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 10 – Raccordements
Lorsque les raccordements sont compris dans la prestation, ils sont réalisés dans les limites et conditions précisées dans le devis.
Les raccordements peuvent notamment concerner :
Le Client doit fournir les informations nécessaires concernant les réseaux existants.
Les travaux situés en amont du point de raccordement défini dans le devis restent à la charge du Client, sauf stipulation contraire.
MOBIL-HOME SOLUTION ne pourra être tenue responsable d’une insuffisance, d’une non-conformité ou d’une interruption d’un réseau relevant du Client, du gestionnaire de réseau ou d’un tiers.
Article 11 – État des lieux et remise des clés
Lors de la livraison du mobil-home, un état des lieux d’entrée peut être établi contradictoirement avec le Client.
Le Client est invité à vérifier à cette occasion :
Toute réserve doit être mentionnée sur l’état des lieux ou signalée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
À défaut de réserve dans ce délai, le mobil-home sera considéré comme livré conformément à la commande, sous réserve des défauts non apparents.
Article 12 – Durée de location
La durée de location est celle indiquée dans le contrat.
La location prend effet à compter de la date de mise à disposition du mobil-home indiquée au contrat, sauf disposition particulière.
Toute prolongation de la durée initialement prévue doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
La prolongation pourra être soumise aux tarifs en vigueur au moment de son acceptation.
Article 13 – Loyer et modalités de paiement
Le montant du loyer est celui indiqué dans le devis ou le contrat.
Selon les modalités convenues, le Client pourra être tenu de régler :
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement bancaire à la date indiquée sur celles-ci.
Le paiement du premier loyer et/ou de l’acompte conditionne la mise en œuvre de la prestation lorsque cela est prévu au contrat.
Article 14 – Dépôt de garantie
Lorsque cela est prévu au contrat, un dépôt de garantie d’un montant de 5000 € est demandé au Client.
Le dépôt de garantie a notamment pour objet de couvrir :
Le dépôt de garantie ne peut être utilisé par le Client pour suspendre ou retarder le paiement des loyers.
Il est restitué dans un délai maximal de 30 jours suivant la restitution du mobil-home, sous réserve de l’établissement définitif des éventuels frais restant à la charge du Client.
Article 15 – Entretien et utilisation du mobil-home
Le Client s’engage à utiliser le mobil-home avec soin et conformément à sa destination.
Il doit notamment :
Toute intervention rendue nécessaire par une mauvaise utilisation, une négligence ou une dégradation imputable au Client pourra lui être facturée.
Article 16 – Assurance
Le Client doit disposer pendant toute la durée de la location d’une assurance couvrant les risques liés à l’occupation du mobil-home et, lorsque cela est applicable, les dommages pouvant être causés aux tiers.
MOBIL-HOME SOLUTION pourra demander au Client de fournir une attestation d’assurance avant la livraison ou à tout moment pendant la durée du contrat.
Lorsque le Client est une entreprise ou une collectivité, il lui appartient de vérifier avec son assureur les garanties applicables à l’utilisation du mobil-home.
L’assurance souscrite par le Client ne se substitue pas aux assurances souscrites par MOBIL-HOME SOLUTION pour ses propres responsabilités.
Article 17 – Maintenance et service après-vente
MOBIL-HOME SOLUTION assure, selon les conditions prévues au contrat, le suivi et le service après-vente du mobil-home.
Toute anomalie doit être signalée dans les meilleurs délais au Prestataire.
Les interventions relevant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée ou d’un événement extérieur pourront être facturées au Client.
Les délais d’intervention sont fonction de la nature de la panne, de son degré d’urgence, de la disponibilité des pièces et de la disponibilité des techniciens ou prestataires.
Article 18 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension des prestations et/ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues par celui-ci.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable.
Pour les clients particuliers, les sommes dues pourront faire l’objet d’une mise en demeure préalable avant toute procédure de recouvrement.
Article 19 – Résiliation du contrat de location
En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, de dégradation importante du mobil-home, de sous-location non autorisée ou d’utilisation non conforme, MOBIL-HOME SOLUTION pourra mettre le Client en demeure de remédier au manquement.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans la mise en demeure, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les conditions financières applicables sont celles prévues au contrat ou au devis accepté.
Les frais de transport, d’enlèvement, de remise en état et les loyers éventuellement dus jusqu’à la date effective de restitution pourront être facturés selon les conditions contractuelles.
Article 20 – Annulation par le Client consommateur
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit de rétractation de quatorze jours.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration de ce délai, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée de la prestation et au paiement des prestations déjà réalisées s’appliquent.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités précises de rétractation et le formulaire type applicable sont communiqués au Client lorsqu’ils sont requis.
Les règles relatives au droit de rétractation doivent être appréciées en fonction de la nature exacte du contrat conclu.
Article 21 – Cas de force majeure
MOBIL-HOME SOLUTION ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Peuvent notamment, selon les circonstances, constituer de tels événements les catastrophes naturelles, événements climatiques exceptionnels, incendies, inondations, restrictions administratives, mouvements sociaux, blocages des transports, épidémies ou tout événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Lorsque l’empêchement devient définitif, les conditions de résolution du contrat sont déterminées conformément à la réglementation applicable et aux stipulations contractuelles.
Article 22 – Responsabilité
MOBIL-HOME SOLUTION est tenue d’exécuter les prestations prévues au contrat avec diligence et conformément aux règles applicables.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant notamment :
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux ni de limiter la responsabilité du Prestataire lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.
Article 23 – Vente de mobil-homes d’occasion
Lorsque MOBIL-HOME SOLUTION vend un mobil-home d’occasion, les caractéristiques, le prix et l’état du bien sont précisés dans le devis ou le bon de commande.
Le Client est informé de l’état du mobil-home avant la conclusion de la vente.
Les garanties légales applicables aux ventes à des consommateurs sont celles prévues par la réglementation en vigueur.
Pour les ventes à des consommateurs, MOBIL-HOME SOLUTION demeure notamment tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.
Les garanties légales ne peuvent être exclues ou limitées lorsqu’elles sont d’ordre public.
Article 24 – Propriété du mobil-home
Dans le cadre d’une location, MOBIL-HOME SOLUTION demeure propriétaire du mobil-home, sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat.
Le Client ne peut ni vendre, ni donner, ni déplacer, ni nantir, ni sous-louer le mobil-home sans l’autorisation écrite préalable de MOBIL-HOME SOLUTION.
À la fin du contrat, le Client doit permettre la récupération du mobil-home dans les conditions prévues au contrat.
Article 25 – Fin de location et restitution
À l’issue de la période de location, le Client s’engage à restituer le mobil-home dans l’état dans lequel il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale.
Le mobil-home doit notamment être libéré de tout bien personnel du Client.
Les frais résultant de dégradations, de pertes, d’équipements manquants ou d’un nettoyage anormalement important pourront être facturés au Client.
Lorsque l’enlèvement est réalisé par MOBIL-HOME SOLUTION, le Client doit garantir l’accès au site dans des conditions permettant le retrait du mobil-home.
Article 26 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à MOBIL-HOME SOLUTION :
Par e-mail : contact@mobil-home-solution.com
Par courrier : 37B Allée Montaigne 33780 Soulac sur mer
La réclamation doit préciser les coordonnées du Client, la référence du contrat ou de la facture concernée ainsi que l’objet de la demande.
MOBIL-HOME SOLUTION s’engage à examiner toute réclamation avec diligence.
Article 27 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MOBIL-HOME SOLUTION et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
située au 24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
https://www.cdad-gironde.justice.fr/les-mediateurs
Les coordonnées du médiateur devront être communiquées au consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 28 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la demande de devis, de la conclusion et de l’exécution du contrat sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de MOBIL-HOME SOLUTION.
Article 29 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, illustrations, documents commerciaux, plans, éléments graphiques et contenus présents sur le site internet de MOBIL-HOME SOLUTION sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 30 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions demeurent applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable, et notamment, lorsque cela est légalement possible, au tribunal du ressort du siège social de MOBIL-HOME SOLUTION.
Article 31 – Acceptation des CGV
La signature du devis, du bon de commande ou du contrat de location, ainsi que tout paiement effectué en exécution de celui-ci, implique l’acceptation des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.
